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NOUVEAU ! Réglementation caisse enregistreuse 2018 et obligation logiciel de caisse certifié

Pourquoi une certification de logiciel de caisse ?

La réglementation des logiciels de caisse est mise en place suite aux nombreuses fraudes à la TVA, estimées à 14 milliards d’euros d’après la Commission européenne.  A l’aide de logiciel de caisse enregistreuse frauduleuse, certains commerçants pouvaient effacer une partie de recettes réglées en espèces. Pour lutter contre ces risques de dissimulation de recettes, estimée à elle seule à 3 milliards d’euros, la loi de finances 2016 impose aux  commerçants de s’équiper d’un logiciel de caisse certifié appelé aussi système de caisse sécurisé et certifié, à compter du 1er janvier 2018.

Qui est concerné par la certification de logiciel de caisse enregistreuse norme 2018 ?

La lutte contre la fraude fiscale réalisée à l’aide de logiciel de caisse frauduleux ne date pas d’aujourd’hui.  Une loi datant du 6 décembre 2013 existait déjà mais elle ne visait que les éditeurs de logiciels.

Avec la nouvelle réglementation caisse enregistreuse 2018, le dispositif évolue et sanctionne dorénavant le commerçant utilisateur lui même. Le dispositif concerne toute personne, en possession de caisse enregistreuse et logiciel de comptabilité ou de gestion et assujettis à la TVA (redevable de la taxe ou exonéré).

Quelle est la nature de l’obligation d’un nouveau logiciel de caisse au 1er janvier 2018 ?

Les systèmes de caisse enregistreuse doivent être certifiés soit par un organisme accrédité ou beaucoup plus simplement par une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel de caisse certifié et conforme à un modèle donné par l’administration. Bien entendu, le logiciel de caisse ainsi que les données devront faire l’objet d’un archivage permettant à l’administration fiscale d’effectuer des contrôles. L’absence d’archivage pourrait conduire à la remise en cause de la sincérité de la comptabilité.

Quels sont les risques encourus sans caisse enregistreuse ou logiciel de caisse certifié nf525 ?

Depuis le 1er janvier 2018, une caisse enregistreuse sécurisée et certifiée est obligatoire. L’utilisation d’un logiciel de caisse sécurisé antifraude est requis pour tous les commerçants. En cas de contrôle, ceux n’ayant pas d’attestation ou de certificat de caisse sécurisée à fournir aux agents de l’administration fiscale s’expose à une amende de 7 500 euros par logiciel de comptabilité ou de gestion ou par système de caisse concerné. Disposant de 60 jours pour se mettre en conformité, le montant peut augmenter puisque l’amende peut se renouveler et pourra même être cumulée à des rappels d’impôt.

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